CRÉDIT COVID-19
Brochure de présentation de la mesure
Selon Ordonnance du Conseil Fédéral en date du 25.03.2020
Conditions du prêt
Grâce à cette nouvelle mesure, la Confédération apporte aux entreprises une solution à leurs besoins en liquidités pendant la période de crise sanitaire.
Deux crédits ont été mis en place :
- COVID-19 : d’un montant inférieur à CHF 500’000.-, ce crédit est à taux 0% et bénéficie d’un cautionnement à hauteur de 100% par la Confédération. La procédure est rapide et simple.
- COVID-19 PLUS : d’un montant compris entre CHF 500’000.- et 20 Millions CHF, ce crédit bénéficie d’un cautionnement à hauteur de 85% par la Confédération – au taux de 0.5% (actuellement) et d’un taux calculé au cas par cas par la banque pour les 15% non cautionnés par la Confédération. La demande fait l’objet d’une étude préalable par la banque.
Conditions d’accès
- L’entreprise ne doit pas avoir déjà bénéficié de cette mesure ou autre mesure de garantie de liquidités au titre d’autres réglementations du droit d’urgence de la Confédération dans les domaines du sport et de la culture
- L’entreprise a été constituée avant le 1er mars 2020
- Au moment du dépôt de la demande, l’entreprise n’est ni en faillite, ni en procédure concordataire ni en liquidation
- L’entreprise est gravement atteinte sur le plan économique en raison de la pandémie COVID-19, notamment en ce qui concerne son chiffre d’affaires
Il faut noter que ce crédit doit être utilisé uniquement pour couvrir ses besoins courants de liquidités.
Banques participantes
La liste des banques participantes est disponible ici.
Procédure
La procédure est décrite ici ainsi que sur la brochure ci-dessus.
Les formulaires à remplir :