APG pour les dirigeants
Allocations pour perte de gain
La séance du Conseil fédéral de mercredi 4 novembre a adopté les adaptions d’ordonnance prévues par la loi COVID-19.
Le cercle des bénéficiaires de l’allocation pour perte de gain COVID-19 est étendu, avec effet rétroactif au 17 septembre 2020, et jusqu’au 30 juin 2021.
Les personnes suivantes ont droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19
⇒ Personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur qui doivent fermer leur entreprise en raison de mesures cantonales ou fédérales et subissent de ce fait une perte de gain ;
⇒ Personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur qui subissent une perte de gain parce que leur manifestation ne peut se tenir en raison d’une interdiction en vigueur ;
⇒ Personnes indépendantes et personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur qui, en raison de mesures de lutte contre le coronavirus, enregistrent un chiffre d’affaires inférieur d’au moins 55 % à celui réalisé en moyenne de 2015 à 2019 et subissent donc une perte de gain, et qui ont réalisé en 2019 un revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS d’au moins 10 000 francs.
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