Mentions légales

DEVOIR D’INFORMATION SELON L’ARTICLE 45 LSA

Généralités

UNEO Private Risk Management Sàrl est un intermédiaire d’assurance non lié et indépendant au sens de l’article 43 LSA, inscrit au registre des intermédiaires de l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers « FINMA », sous le n° 31717.

Collaboration, relation contractuelle avec les sociétés d’assurance

Au sens de la législation suisse en matière de surveillance des assurances, UNEO Private Risk Management Sàrl n’est pas liée juridiquement, économiquement ni d’aucune autre façon à une compagnie d’assurance. Elle dispose d’accords de collaboration avec tous les principaux assureurs autorisés de Suisse (y compris les caisses-maladie et les fondations communes/collectives enregistrées). Liste des compagnies disponible à l’adresse : www.uneo.ch.

Responsabilités et réclamations

Toute réclamation peut être adressée auprès du siège social de la Société UNEO Private Risk Management Sàrl, rue Jacques-Dalphin 48, 1227 Carouge.

Selon les dispositions légales en vigueur, la société UNEO Private Risk Management Sàrl est au bénéfice d’une police RC professionnelle à hauteur de CHF 2 mio auprès de la Compagnie d’assurances ALLIANZ Suisse SA.

Protection des données

L’intermédiaire saisit et utilise vos données personnelles et administratives pour définir vos besoins actuels et futurs en matière d’assurance, afin d’établir une offre et/ou pour les transmettre avec vos données médicales aux assureurs concernés en vue de traiter votre/vos propositions(s) d’assurance(s) et le contrat qui s’en suit.  Il peut conserver une copie des documents contractuels dans son dossier et recevoir de l’assureur des données clients, notamment en ce qui concerne l’acceptation de la proposition, l’exécution du contrat d’assurance, l’encaissement ou la résiliation.

Les assureurs utiliseront vos données dans le respect de la Loi sur la protection des données, pour évaluer le risque à assurer, pour le traitement des sinistres, ainsi que pour le suivi administratif, statistique et financier de(s) l’assurance(s) contractée(s), de même que pour le suivi administratif et financier entre l’intermédiaire et l’assureur porteur du risque.  Vos données personnelles et administratives peuvent être utilisées par l’intermédiaire et/ou par les assureurs porteurs du risque dans le contexte d’actions de marketing. Les données personnelles sont généralement conservées sous la forme électronique et/ou papier.

Elles sont conservées aussi longtemps que la loi, la gestion du contrat d’assurance, des sinistres, des droits de recours, du recouvrement, de la rémunération de l’intermédiaire et/ou d’éventuels litiges entre l’assureur, l’assuré, l’intermédiaire ou de tiers l’exigent.