Réglementation

11 février 2022
in Réglementation

Mise à jour de l'obligation d'annonce 2022 Depuis 2018, certaines professions sont soumises à l'obligation d'annonce. Comme chaque année, la liste est mise à jour et devient valable du 01/01 au 31/12. Cette obligation d'annonce concerne les secteurs d'activité dont le taux de chômage national dépasse 8%. En raison de la crise sanitaire, ce taux a été abaissé à 5%.  Avant de recruter, les employeurs doivent donc s'assurer que la profession concernée ne tombe pas dans le cadre de cette obligation. Le cas échéant, ceux-ci ont l'obligation d'annoncer leurs postes vacants en exclusivité...

28 octobre 2020
in Réglementation

Salaire minimum obligatoire Un salaire horaire de 23 francs sera introduit dans la loi dès le 1ernovembre. Il sera applicable immédiatement dans les conventions collectives, les contrats-types ainsi que dans les contrats individuels. De quelle loi s'agit-il ? Modification de la loi sur l’inspection et les relations du travail (J 1 05) du 12 mars 2004 Quelle est la date d'entrée en vigueur ? Dès le 1er novembre. Quel est le périmètre d'application ? Le salaire minimum s’applique aux conventions collectives, contrats-types et contrats individuels des travailleurs accomplissant habituellement leur travail dans le canton de Genève. Les entreprises...