5 septembre 2026
Registre de la transparence et obligation d’annonce des ayants droit économiques
Registre de transparence : ce que les entreprises suisses doivent préparer avant le 1er octobre 2026À compter du 1er octobre 2026, la Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM) entrera en vigueur. Elle instaurera un registre fédéral centralisé recensant les personnes physiques qui contrôlent effectivement les entreprises concernées.Pour les entrepreneurs, cette réforme implique de nouvelles obligations : identifier les ayants droit économiques de leur société, vérifier les informations les concernant, les annoncer au registre de transparence et maintenir ces données à jour.Qui...