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Salaire minimum obligatoire Un salaire horaire de 23 francs sera introduit dans la loi dès le 1ernovembre. Il sera applicable immédiatement dans les conventions collectives, les contrats-types ainsi que dans les contrats individuels. De quelle loi s’agit-il ? Modification de la loi sur l’inspection et les relations du travail (J 1 05) du 12 mars 2004 Quelle est la date d’entrée en vigueur ? Dès le 1er novembre. Quel est le périmètre d’application ? Le salaire minimum s’applique aux conventions collectives, contrats-types et contrats individuels des travailleurs accomplissant habituellement leur