Changement de la loi sur la faillite
Changement en matière de faillite : un tournant pour les entreprises suisses
À partir du 1er janvier 2025, une modification majeure de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (LP) entrera en vigueur en Suisse. Cette réforme, qui affectera la manière dont les créances de droit public sont poursuivies, pourrait avoir des conséquences significatives pour les entreprises inscrites au registre du commerce. Il est essentiel que les chefs d’entreprise comprennent ces changements pour éviter des répercussions économiques potentiellement graves.
Comprendre ce qui a changé
Pour mieux comprendre l’ampleur de cette réforme, il est important de comparer l’article 43 initial de la LP avec sa nouvelle version qui prendra effet au début de l’année prochaine.
Article 43 initial
L’article 43 actuel de la LP prévoit que certaines créances ne peuvent pas être poursuivies par voie de faillite, notamment :
1- Le recouvrement d’impôts, contributions, émoluments, droits, amendes ou autres prestations de droit public dues à une caisse publique ou à un fonctionnaire ;
1 bis- Le recouvrement de primes de l’assurance-accidents obligatoire ;
2- Le recouvrement de contributions périodiques d’entretien et d’aliments découlant du droit de la famille ou de contributions d’entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat ;
3- La constitution de sûretés.
Nouvel Article 43 (à partir du 1er janvier 2025)
L’article révisé supprime certaines exclusions et stipule désormais que la poursuite par voie de faillite est exclue uniquement pour :
– Le recouvrement de contributions périodiques d’entretien et d’aliments découlant du droit de la famille ou de contributions d’entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat ;
– La constitution de sûretés.
Les créances de droit public (impôts, cotisations sociales, primes d’assurance obligatoire, etc.) qui étaient auparavant exclues de la procédure de faillite seront désormais soumises à cette procédure, ce qui marque un changement significatif dans la gestion des dettes publiques en Suisse.
Conséquences pour les entreprises
Ce changement implique que les créances de droit public, telles que les dettes fiscales, les cotisations sociales et les primes d’assurance obligatoire, seront désormais recouvrées par voie de faillite, au lieu de la voie de saisie actuellement en place. Cette réforme affectera toutes les entreprises inscrites au registre du commerce (RC), y compris les indépendants, associations et fondations.
La faillite est une procédure bien plus lourde que la saisie. Elle implique la liquidation de l’entreprise, la vente de ses actifs pour rembourser les créanciers et condut à la fermeture définitive de l’entreprise. Les entrepreneurs doivent donc redoubler de vigilance et s’assurer que toutes leurs créances de droit public sont à jour.
Mesures recommandées
Face à ces changements, il est crucial pour les entreprises de prendre des mesures préventives :
- Effectuer une analyse des dettes publiques : identifier les créances en retard et agir rapidement pour les régler.
- Négocier avec les créanciers : si votre entreprise éprouve des difficultés à rembourser ses créances, il convient d’explorer avec les créanciers concernés des options d’échelonnement et d’arrangement de paiement.
- Envisager un sursis concordataire, soit une procédure qui permet de suspendre temporairement les poursuites pour dettes et de mettre en place un plan de redressement.
En tant que partenaire administratif, nous invitons les chefs d’entreprise dès maintenant à se mobiliser pour comprendre les implications de cette réforme et agir de manière proactive. Ce changement de la loi fédérale sur la faillite pourrait transformer l’environnement des affaires de manière significative.
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