Salaire minimum obligatoire
Salaire minimum obligatoire
Un salaire horaire de 23 francs sera introduit dans la loi dès le 1ernovembre. Il sera applicable immédiatement dans les conventions collectives, les contrats-types ainsi que dans les contrats individuels.
De quelle loi s’agit-il ?
Modification de la loi sur l’inspection et les relations du travail (J 1 05) du 12 mars 2004
Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
Dès le 1er novembre.
Quel est le périmètre d’application ?
Le salaire minimum s’applique aux conventions collectives, contrats-types et contrats individuels des travailleurs accomplissant habituellement leur travail dans le canton de Genève.
Les entreprises dont le siège social ou la succursale est sur un autre canton et dont les collaborateurs travaillent à Genève y sont soumises.
À l’inverse, une entreprise ayant son siège social ou une succursale à Genève mais dont les employés opèrent habituellement sur un autre canton n’y sont pas soumises.
Quelles sont les exclusions ?
Les contrats suivants ne sont pas soumis au salaire minimum :
– Les contrats d’apprentissage
– Les contrats de stage faisant l’objet d’une formations scolaire ou professionnelle prévue par la législation fédérale ou cantonale*
– Les contrats conclus avec des personnes de moins de 18 ans révolus
– Les employés des secteurs de l’agriculture et de la floriculture
* Ensemble des stages définis comme non problématiques par le Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME), soit: (i) les stages validés par un institut de formation, prévus dans un cursus de formation et/ou d’orientation entre deux formations; (ii) les stages de réinsertion professionnelle ou sociale dans la mesure où ils relèvent d’un dispositif légal fédéral ou cantonal.
Comment calculer le montant du salaire minimum ?
Le salaire minimum est de CHF 23.- par heure.
Ce montant n’inclut pas les éventuelles indemnités payées pour jours de vacances et jours fériés. Le cas échéant, il est applicable au 13ème salaire.
Cas des contrats de travail à l’heure
Il conviendra d’ajouter les indemnités suivantes aux CHF 23.-/heure :
– Indemnités vacances (8.33% pour 4 semaines de congés)
– Indemnités pour jours fériés (0.41% pour 1 jour)
Cas des salaires incluant des commissions ou bonus
Dans le cas où le salarié perçoit des commissions ou bonus, le salaire minimum devra s’y appliquer également : à la fin de l’année au plus tard, le salaire mensuel moyen – incluant les commissions ou bonus – devra être équivalent à minima au salaire minimum.
Le salaire minimum est-il indexé sur le coût de la vie ?
Oui, le salaire minimum est indexé à l’indice des prix à la consommation. Au 1er janvier 2021, il faudra appliquer un salaire minimum obligatoire de CHF 23.14 de l’heure.
Quelles sont les mesures de contrôle ?
En cas de contrôle de l’OCIRT ou de l’inspection paritaire, tout employeur doit pouvoir fournir en tout temps un état détaillé des salaires versés à chaque travailleur et du nombre correspondant d’heures de travail effectuées.
Quelles sont les sanctions prévues ?
En cas de non-conformité, l’employeur sera soumis au paiement rétroactif du salaire selon le taux minimum à l’employé, une reprise sur les charges sociales y afférentes et s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à CHF 30’000.- et CHF 60’000.- en cas de récidive.
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La Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) annonce recourir contre les arrêtés sur l’indexation du salaire minimum légal et les dérogations à ce même salaire minimum dans l’agriculture et la floriculture.