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L’OFAS a communiqué à date du 20 juin 2022 la prolongation de l’accord portant sur l’assujettissement à la sécurité sociale entre la France et la Suisse. Désormais, le régime d’exception a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

Ainsi, les règles applicables pendant la pandémie veulent que les personnes qui exercent temporairement leur activité en télétravail restent assujetties au régime suisse de sécurité sociale, peu importe leur taux d’activité.

En revanche à ce jour, l’accord fiscal n’a pas été prolongé, si bien qu’il expirera le 30 juin 2022. En effet, la coordination des systèmes de sécurité sociale n’entraîne pas une uniformisation automatique du droit fiscal.

Des discussions sont en cours entre la Suisse et la France au sujet d’une éventuelle prolongation de l’accord fiscal jusqu’au 30 septembre 2022. Les employeurs ayant leurs sièges dans le canton de Genève doivent donc être prudents dès le 1er juillet 2022. Ils risquent d’être imposés par la France pour la part de télétravail et de contrevenir au droit fiscal et pénal Suisse.