Télétravail transfrontalier
Télétravail transfrontalier : ce qu’il faut savoir
Guide pour les employeurs suisses et leurs employés frontaliers
Le télétravail est devenu une réalité incontournable pour de nombreuses entreprises en Suisse. Avec la mise en place de règles précises pour les travailleurs frontaliers, il est crucial pour les employeurs de se mettre en conformité, notamment en matière de demande de l’attestation A1 au plus tard le 30 juin 2024.
Cet article vous guidera à travers les principaux aspects de la réglementation, ses impacts sur les assurances sociales et les impôts, ainsi que la procédure de demande de l’attestation A1.
Législation applicable aux employeurs suisses d’employés frontaliers exerçant le télétravail
Avant la pandémie de COVID-19, le télétravail était une pratique limitée et souvent mal encadrée. La crise sanitaire a accéléré l’adoption de cette méthode de travail, obligeant les gouvernements à revoir et adapter leur législation. Les règles d’assujettissement aux assurances sociales ont été appliquées de manière flexible dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE et de la convention AELE. Ce régime exceptionnel a été limité au 30 juin 2023 et ne sera pas prolongé.
La Suisse, ainsi que certains États de l’UE et de l’AELE, ont signé un accord multilatéral visant à déroger aux règles d’assujettissement ordinaires afin de faciliter le télétravail des travailleurs frontaliers au-delà du 30 juin 2023. Cet accord est conçu pour simplifier les démarches et offrir une plus grande flexibilité tant pour les employés que pour les employeurs.
L’Accord-cadre concernant l’application de l’article 16, paragraphe 1 du règlement (CE) no 883/2004 en cas de télétravail transfrontalier habituel, entré en vigueur le 1er juillet 2023, permet aux travailleurs frontaliers (et à toute personne en situation de télétravail transfrontalier couverte par l’Accord) d’exercer de 25% à 49,9% de leur activité en télétravail depuis leur pays de résidence sans que cela n’ait d’impact sur leur assujettissement en matière de sécurité sociale, c’est-à-dire qu’ils restent assujettis dans l’Etat du siège de l’Employeur.
Ainsi, le télétravail est permis à hauteur de 49,9% du temps de travail lorsque le siège de l’employeur et le domicile de l’employé se trouvent tous deux dans des pays signataires de l’accord.
Exemple : siège de l’employeur en Suisse, employé résidant en France.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter les communiqués officiels de l’OFAS :
Personnes éligibles
Cet accord prévoit que les personnes travaillant dans un Etat signataire pour un employeur qui y a son siège peuvent effectuer jusqu’à 49.9% du temps de travail, depuis leur Etat de résidence, en principe en utilisant des moyens informatiques (pour accéder aux outils de travail de l’employeur), tout en maintenant la compétence de l’Etat du siège de l’employeur pour les assurances sociales.
La liste actualisée des Etats concernés est disponible à ce lien. Une traduction du texte de l’accord est mise à disposition à ce lien, mais seule la version originale anglaise fait foi.
À titre d’information, les personnes et situations non éligibles à cet accord sont décrites à ce lien. Cela peut par exemple être le cas de personnes exerçant une autre activité dans le pays de résidence, certaines situation de travail détaché, ou encore des citoyens de pays tiers, tels que les Britanniques (après le Brexit).
L’accord stipule qu’il n’est pas applicable aux travailleurs indépendants. Toutefois, il convient de contacter sa caisse pour confirmer et lever toute incertitude.
En cas de question, l’équipe UNEO est à votre disposition pour étudier la situation particulière de vos collaborateurs.
Procédure de demande d’attestation A1 pour le télétravail des collaborateurs frontaliers
Pour être en conformité, les employeurs suisses doivent déposer une demande d’attestation A1 pour leurs employés frontaliers exerçant en télétravail entre 25% et 49,9%.
Ce certificat est indispensable pour attester d’une couverture sociale en Suisse et doit être demandé sur la plateforme ALPS ; également disponible dans les services en lignes de la FER-CIAM.
La date limite pour cette demande est fixée au 30 juin 2024, et il est crucial de s’assurer que toutes les formalités soient complétées avant cette échéance.
Il est à noter que les cotisations sociales à l’étranger peuvent être significativement plus élevées qu’en Suisse, et ce, même en cas d’affiliation involontaire. Un non-respect des règles d’affiliation peut avoir des répercussions tant pour l’entreprise que pour l’employé.
Qui doit demander l’attestation A1 ?
L’employeur suisse doit faire la demande pour ses employés frontaliers en télétravail.
Quel est le délai pour faire la demande ?
La demande doit être faite au plus tard le 30 juin 2024.
NB : il est possible de faire la démarche au-delà du 30 juin 2024, mais l’attestation couvre uniquement les 3 derniers mois. Un contrôle peut donc être opéré pour la période allant du 1er juillet 2023 (1er janvier 2024 pour l’Italie) à la date rétroactive du certificat. Le cas échéant, il y a un risque de correction.
Exemple 1 : demande au 25 juin 2024 > régularisation du 1er juillet 2023 au 25 juin 2024.
Exemple 2 : demande au 16 juillet 2024 > régularisation du 16 avril au 16 juillet 2024. Risque de contrôle pour la période allant du 1er juillet 2023 au 16 avril 2024 (période non couverte par le certificat A1).
Quelle est la durée de validité de l’attestation A1 ?
Validité maximale de 3 ans, renouvelable.
Comment demander l’attestation ?
Au moyen de la plateforme ALPS de l’OFAS (pour les membres de la FER CIAM, cette plateforme est disponible depuis leurs services en ligne).
Imposition du télétravail des frontaliers français
Depuis le 1er janvier 2023, le télétravail est possible jusqu’à 40% du temps d’activité par année, sans impact fiscal pour les employeurs et le personnel concerné.
Le travailleur frontalier doit respecter une double limite afin que le télétravail n’ait pas d’impact sur sa situation fiscale :
- Au maximum 40% de télétravail (incluant les missions temporaires) ;
- Dont au maximum 10 jours de missions temporaires en France ou à l’étranger durant l’année.
Pour les télétravailleurs dépassant ce seuil, une imposition partielle en France sera appliquée, à hauteur du travail effectué en France.
Télétravail jusqu’à 40%
Jusqu’à 40% du temps de travail en télétravail : la Suisse conserve l’imposition pleine et entière de la portion de rémunération correspondante. L’impôt à la source suisse est prélevé comme si le travail était effectué dans les locaux de l’employeur en Suisse.
Télétravail au-delà de 40% (depuis le 1er janvier 2023)
Si le taux de télétravail dépasse 40%, la rémunération liée aux jours de télétravail en France est imposable en France dès le premier jour. L’employeur doit réduire le revenu soumis à l’impôt à la source suisse des jours travaillés hors de Suisse.
Exemple : pour un télétravail de 60% (3 jours par semaine), 60% de la rémunération sera imposable en France et 40% en Suisse.
Il appartient à l’employeur de tenir un répertoire de ces jours et d’être en mesure de les attester. Il convient aussi de se rapprocher des autorités fiscales françaises pour clarifier les modalités d’imposition de la portion de rémunération liée aux jours télétravaillés. Ceci est le cas même si l’employé est de nationalité suisse (hors cas des fonctionnaires).
En cas de question, l’équipe UNEO est à votre disposition pour étudier la situation particulière de vos collaborateurs.
Conclusion et recommandations UNEO
En conclusion, dans le cadre du nouvel accord, le télétravail est autorisé jusqu’à 49,9% du temps de travail lorsque le siège de l’employeur et le domicile de l’employé se trouvent tous deux dans des pays signataires. Si l’un des deux se situe dans un pays non signataire, le télétravail est limité à 24,9% du temps de travail.
Le télétravail compris entre 25% et 49,9% simplifie les démarches administratives, car l’employeur suisse peut demander le certificat A1 directement via l’application ALPS.
NB : il est important de noter que pour le télétravail en dessous de 25%, l’employeur doit demander à l’institution de sécurité sociale du pays de résidence du travailleur frontalier de se déterminer sur la législation applicable. Exemple, pour la France, il faut contacter l’URSSAF.
- Nous vous encourageons vivement à entreprendre dès maintenant les démarches pour obtenir l’attestation A1.
- Dans le cadre de la gestion du télétravail des employés frontaliers, UNEO recommande aux employeurs de maintenir le temps de télétravail entre 25 et 39,9% maximum afin de respecter les limites fiscales et sociales.
- Il est également préconisé de prendre les devants en mettant en place un système de suivi et de gestion des heures de télétravail dès à présent, en prévision de l'entrée en vigueur probable d'un projet de loi fédérale sur l'imposition du télétravail dans un contexte international.
- Enfin, nous conseillons d'inclure un règlement de télétravail dans le contrat de travail pour encadrer cette pratique de manière claire et transparente pour toutes les parties concernées. Les employeurs doivent se questionner sur les modalités ainsi que la manière d’implémenter la politique de télétravail.
Informations et contacts
Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à consulter les sources suivantes :
- OFAS, lien vers le site
- Directives sur l’assujettissement aux assurances AVS et DI (DAA), lien vers le site
- Service Affaires Internationales de la FER CIAM, lien vers le site
- Service de Mobilité International de l’URSSAF : lien vers le site | mobilite-internationale@ursaaf.fr | +33 8 06 80 42 13
L’équipe Fiduciaire UNEO est à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches :